1. Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
Décret n°2007-784 du 10 mai 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.
TexteDécret n°2007-784 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264340
Texte parentLEGITEXT000006056232
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