Décret n°2007-784 du 10 mai 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2007-784 du 10 mai 2007

IdentifiantLEGIARTI000026855019

Texte parentLEGITEXT000006056232

Référencearticle 3 du décret n°2007-784 du 10 mai 2007 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.

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