1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-784 du 10 mai 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.
TexteDécret n°2007-784 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264342
Texte parentLEGITEXT000006056232
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