1. Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme , un établissement public d'aménagement de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. Il prend le nom d'“Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont”.
Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.
TexteDécret n°2007-785 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000035923693
Texte parentLEGITEXT000006056233
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