Référencearticle 13 du décret n°2007-785 du 10 mai 2007 (version du 1er novembre 2017)Légifrance →
1. Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement et, le cas échéant, à ses filiales répondent aux prescriptions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.
2. Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dont l'établissement détient, directement ou indirectement, la majorité du capital.
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