1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.
TexteDécret n°2007-785 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264357
Texte parentLEGITEXT000006056233
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