Article 1 LEGIARTI000006264423
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-794 du 10 mai 2007 relatif aux transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2007
NatureDécret
Signé le10 mai 2007
Publié le11 mai 2007
Articles3 articles en vigueur
NORSANP0721652D
IdentifiantLEGITEXT000006056243
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-11 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006264424
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006264425
1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2004-806 du 9 août 2004, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2007).