Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Contraventions en matière de vente de boissons alcoolisées réprimées par l'article R. 3353-5-1 du code de la santé publique. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.