Décret n°2007-805 du 11 mai 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.

TexteDécret n°2007-805 du 11 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264482
Texte parentLEGITEXT000006056257
Référencearticle 1 du décret n°2007-805 du 11 mai 2007 (version du 12 mai 2007)Légifrance →

1. Il est institué une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

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