Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.
1. La commission de certification est chargée d'établir le certificat des comptes et le rapport prévus dans les règlements susvisés.
2. Avant l'établissement du rapport, la commission procède à l'audition des services concernés relevant du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l'agriculture.
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