Décret n°2007-805 du 11 mai 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.

TexteDécret n°2007-805 du 11 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264487
Texte parentLEGITEXT000006056257
Référencearticle 6 du décret n°2007-805 du 11 mai 2007 (version du 12 mai 2007)Légifrance →

1. Les contrôles et audits nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier des fonds européens agricoles désignés à l'article 1er.

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