1. Les certificats et les rapports établis par la commission de certification sont transmis avant le 31 janvier suivant la clôture des comptes de l'exercice financier des fonds européens agricoles au secrétariat général des affaires européennes (SGAE) qui les adresse à la Commission européenne et les communique pour information au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°2007-805 du 11 mai 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.
TexteDécret n°2007-805 du 11 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264488
Texte parentLEGITEXT000006056257
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