1. Le décret n° 2005-1290 du 12 octobre 2005, instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, est abrogé.
Décret n°2007-805 du 11 mai 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.
TexteDécret n°2007-805 du 11 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264489
Texte parentLEGITEXT000006056257
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