Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-807 du 11 mai 2007
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006264504
Texte parentLEGITEXT000006056259
Référencearticle 10 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 16 août 1901 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, au 1° de l'article 3 et au 3° de l'article 11, les mots : « ou de la direction » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 3, aux articles 2 et 6 et au 4° de l'article 11, les mots : « ou la direction » sont supprimés ;
4. 3° A l'article 7, les mots : « ou une direction » sont supprimés.
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