Article en vigueur depuis le 22 mars 2012.
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs soumis à autorisation ;
3. 2° Le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations, à l'exception de son article 3.
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