1. Lorsque la décision du préfet est favorable, elle a une durée de validité de cinq ans. Elle peut être abrogée, selon la procédure prévue à l'article 12-2, si le préfet constate que l'association ne remplit plus les conditions requises.
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 · Article
Article 12-3
Article en vigueur depuis le 22 mars 2012.
TexteDécret n°2007-807 du 11 mai 2007
RattachementChapitre IV : Rescrit administratif
IdentifiantLEGIARTI000025550290
Texte parentLEGITEXT000006056259
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