RattachementChapitre II bis : Fondations reconnues d'utilité publique
IdentifiantLEGIARTI000049910996
Texte parentLEGITEXT000006056259
Référencearticle 6-12 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →
1. Fait l'objet d'une déclaration au préfet de département tout changement dans l'administration de la fondation, résultant de la désignation de toute personne exerçant des fonctions d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction.
2. La déclaration indique les nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession, domicile et pays de résidence des personnes ainsi désignées. Au titre de la nature des intérêts effectifs qu'elles détiennent dans la fondation, la déclaration précise la qualité au titre de laquelle elles exercent des missions d'administration ou de surveillance ou les fonctions au titre desquelles elles exercent des missions de direction.
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