Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2013.

TexteDécret n°2007-809 du 11 mai 2007

IdentifiantLEGIARTI000028393146

Texte parentLEGITEXT000006056261

Référencearticle 12 du décret n°2007-809 du 11 mai 2007 (version du 28 décembre 2013)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014.

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