1. Les conditions d'application du présent décret seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire en ce qui concerne les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime avant le 30 juin 2014.
Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2013.
TexteDécret n°2007-809 du 11 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000028393148
Texte parentLEGITEXT000006056261
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