1. La liste des activités des entreprises éligibles à la prime d'aménagement du territoire sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.
TexteDécret n°2007-809 du 11 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264515
Texte parentLEGITEXT000006056261
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.