Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.

TexteDécret n°2007-812 du 10 mai 2007

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006290597

Texte parentLEGITEXT000006056264

Référencearticle 10 du décret n°2007-812 du 10 mai 2007 (version du 12 mai 2007)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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