1. Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour les actes judiciaires relevant des procédures ouvertes en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et pour l'application des procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application du livre VI (ancien) du code de commerce sont fixés conformément au tableau suivant :
2. NUMÉROS
3. NATURE DES ACTES
4. ÉMOLUMENTS (taux de base)
5. A. - Procédures ouvertes en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
6. 130
7. Enquête devant un juge en matière de règlement judiciaire, de liquidation de biens et de suspension des poursuites.
8. 8
9. 131
10. Saisine du tribunal par voie de déclaration au greffe.
11. 4
12. 132
13. Saisine d'office par voie d'ordonnance du président (à l'exception du coût de l'exploit d'huissier).
14. 3
15. Notification après le dépôt de l'état des créances
16. (par créancier ou mandataire)
17. 133
18. Liquidation de biens.
19. 1
20. 134
21. Règlement judiciaire
22. 2
23. Concordat
24. 135
25. Consultation et réponse des créances privilégiées (par créancier).
26. 2
27. 136
28. Convocation des créanciers au concordat (par créancier jusqu'au 500e).
29. 3
30. 137
31. Convocation des créanciers au concordat (par créancier au-delà du 500e).
32. 2
33. 138
34. Seconde assemblée à huitaine.
35. 1
36. 139
37. Extrait établi en vue des mesures de publicité.
38. 1
39. 140
40. Rédaction de la lettre ou convocation simple ou recommandée.
41. 0,25
42. 141
43. Notification.
44. 0,50
45. B. - Autres procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application du livre VI (ancien) du code de commerce
46. 150
47. Diligences en matière d'enquête en application des articles 13 et 110 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 - non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications.
48. 10
49. 151
50. Réception de la déclaration de cessation de paiement en application des articles 6 et 110 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, conformément aux articles D. 21, 25, 60, 177, 204, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.
51. 6
52. 152
53. Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République en application des articles 8, 9 et 110 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et à l'exclusion de toute autre rémunération.
54. 3
55. 153
56. Convocation devant le tribunal ou le juge-commissaire en application des articles 55, 73, 84, 86, 95, 100, 105, 124 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.
57. 3
58. 154
59. Notifications en matière d'état des créances prévues par l'article 73 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.
60. 1
61. 155
62. Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire.
63. 6
64. 156
65. Diligences relatives à la signification des jugements des ordonnances hors frais de transmission.
66. 6
67. 157
68. Mention sur l'état des créances.
69. 1
70. 158
71. Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration.
72. 2
73. 159
74. Extrait établi en vue des mesures de publicité.
75. 1