RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006290601
Texte parentLEGITEXT000006056264
Référencearticle 4 du décret n°2007-812 du 10 mai 2007 (version du 12 mai 2007)Légifrance →
1. Il n'est dû aucun émolument pour les mentions d'office prévues au titre :
2. a) Des procédures relatives à la faillite antérieures au 1er janvier 1968 ;
3. b) Des procédures de règlement judiciaire et de liquidation de biens en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;
4. c) Des procédures ouvertes en application de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.
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