Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-812 du 10 mai 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006290603
Texte parentLEGITEXT000006056264
Référencearticle 6 du décret n°2007-812 du 10 mai 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 612-4 du même code, la référence à l'article R. 234-2 est remplacée par la référence à l'article R. 234-5.

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