Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-812 du 10 mai 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006290604
Texte parentLEGITEXT000006056264
Référencearticle 7 du décret n°2007-812 du 10 mai 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au III de l'article R. 663-3 du même code, le sigle « EUR » est ajouté après les mots : « dont le montant est fixé à 100 ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006290604, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.