1. Le présent décret est applicable aux actes dressés ou aux formalités accomplies à compter du 1er juin 2007 à l'exception des tableaux I et VII de l'annexe 7-5 qui sont applicables à compter de la publication du présent décret aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2006.
Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.
TexteDécret n°2007-812 du 10 mai 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006290606
Texte parentLEGITEXT000006056264
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