Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-813 du 11 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264537
Texte parentLEGITEXT000006056265
Référencearticle 3 du décret n°2007-813 du 11 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 août 1975 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article 37-4, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance ».
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