Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du livre IV du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, est ainsi modifiée :
2. I. - Après le quatrième alinéa de l'article R. 421-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4. »
4. II. - Le premier alinéa de l'article R. 431-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Lorsque le projet porte sur des travaux :
6. « a) nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière,
7. « b) ou mentionnés aux articles R. 421-15 et R. 421-16 exécutés à l'intérieur d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé ou à l'intérieur d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques,
8. le projet architectural comporte un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur du bâtiment faisant l'objet des travaux. »
9. III. - A l'article R. 431-14, après les mots : « lorsque le projet porte », sont insérés les mots : « sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou ».