Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « 1er juillet 2007 » sont remplacés par les mots : « 1er octobre 2007 » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est abrogé ;
4. 3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Les demandes de permis de construire et d'autorisations prévues par le code de l'urbanisme déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.
6. « Les dispositions relatives au contrôle de la conformité des travaux prévues par le titre VI du livre IV du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007. »