Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-821 du 11 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264596
Texte parentLEGITEXT000006056274
Référencearticle 2 du décret n°2007-821 du 11 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 731-26 du code rural est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiaires de la retraite progressive mentionnée aux articles D. 732-167 et suivants, la date limite mentionnée au premier alinéa est reportée au 31 décembre. »
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