Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-826 du 11 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264618
Texte parentLEGITEXT000006056279
Référencearticle 5 du décret n°2007-826 du 11 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 est complété par un paragraphe IV ainsi rédigé :
2. « IV. - Le recours au régime d'équivalence prévu au I et au III du présent article ne peut avoir pour effet de porter :
3. 1° A plus de quarante-huit heures, décomptées heure pour heure, la durée hebdomadaire moyenne de travail des agents sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ;
4. 2° A plus de douze heures, décomptées heure pour heure, la durée du travail de nuit de ces agents, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ; ces agents bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées au-delà de la huitième heure. »
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