Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-827 du 11 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264621
Texte parentLEGITEXT000006056280
Référencearticle 2 du décret n°2007-827 du 11 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 314-162 du code l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. Au 2° du I sont ajoutés les mots : « ainsi que les forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207. » ;
3. Au 1° du III est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « d) Les forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207. ».
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