Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 14-10-34 est ainsi modifié :
3. a) Au deuxième alinéa, la formule :
4. « Fd = (PAAd / PAAd) x 120 % - (PFd / PFd) x 20 % » est remplacée par la formule :
5. « Fd = Fx + (PAAd / PAAd) x 120 % - (PFd / PFd) x 20 % » ;
6. b) Les b et c deviennent respectivement les c et d.
7. c) Après le a, il est inséré un b ainsi rédigé :
8. « b) Fx représente une dotation dont le montant, identique pour chaque département, est fixé par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ;
9. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 14-10-36, après les mots : « le comptable du département », les mots : « du chapitre individualisé relatif à la dépense de prestation de compensation » sont remplacés par les mots : « des comptes relatifs aux dépenses de prestation de compensation d'une part, et de l'allocation compensatrice d'autre part » ;
10. 3° Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 6, après les mots : « personnes âgées » sont ajoutés les mots : « et les personnes handicapées » ;
11. 4° L'article R. 14-10-49 est ainsi modifié :
12. a) Avant le premier alinéa, la référence : « I » est insérée ;
13. b) Au premier alinéa, après les mots : « au b », sont insérés les mots : « du 1 » ;
14. c) Au troisième alinéa, après les mots : « premier alinéa », les mots : « du I » sont supprimés ;
15. d) Au quatrième alinéa, le b du 1° est remplacé par le dispositions suivantes :
16. « b) Les personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, qui ont obtenu l'agrément prévu au premier alinéa du même article » ;
17. e) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
18. « II. - Les dépenses mentionnées au b du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 sont :
19. « 1° Les dépenses de modernisation des services gérés par :
20. « a) Les associations d'aide à domicile ou les entreprises ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou l'agrément prévu au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail ;
21. « b) Les personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail qui ont obtenu l'agrément prévu au premier alinéa du même article ;
22. « 2° Les dépenses assurant la promotion d'actions innovantes permettant de faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées ;
23. « 3° Les dépenses relatives aux formations d'adaptation à l'emploi et de mise à jour des connaissances professionnelles :
24. « a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;
25. « b) Résultant d'actions mises en oeuvre par les organisations professionnelles des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;
26. « 4° Les dépenses relatives à la qualification :
27. « a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;
28. « b) Résultant d'actions mises en oeuvre par des organisations professionnelles des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;
29. « 5° Les dépenses de qualification des personnels des établissements et services qui accueillent des personnes handicapées, préparant notamment au diplôme d'Etat d'infirmier, au diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique. » ;
30. 5° A l'article R. 14-10-50, les mots : « au b » sont remplacés par les mots : « aux b du 1 et du 2 » ;
31. 6° L'article R. 14-10-51 est ainsi modifié :
32. a) Au I, après les mots : « aux 1°, 2° et 3 » sont insérés les mots : « du I et du II », et les mots : « le ministre chargé des personnes âgées » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées » ;
33. b) Au II, après les mots : « au 4° et au 5° » sont insérés les mots : « du I et du II », et les mots : « le ministre chargé des personnes âgées » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés des personnes âgées ou des personnes handicapées » ;
34. c) Au IV, les mots : « au a » sont remplacés par les mots : « aux a du 1 et du 2 » ;
35. 7° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 14-10-52, les mots : « le ministre chargé des personnes âgées » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées ».