Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Dans la section 2 du chapitre IV :
3. a) Au 5° du I de l'article R. 314-49, les mots : « 3 et 4 du II » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° du II » ;
4. b) Au paragraphe 5 de la sous-section 1, il est ajouté un article R. 314-60 ainsi rédigé :
5. « Art. R. 314-60. - Lorsque le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du lieu d'implantation des établissements et services financés en totalité ou en partie par l'assurance maladie en fait la demande, les établissements et services transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs et mentionnées aux articles R. 314-28 à R. 314-33-1 ainsi que les documents mentionnés aux articles R. 314-49, R. 314-50, R. 314-56 à R. 314-59, R. 314-86 et R. 314-100.
6. « Cette transmission s'effectue, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'arrêté pris en application du I de l'article R. 314-13. »
7. c) Au 3° de l'article R. 314-61, la référence : « R. 314-60 » est remplacée par la référence : « L. 313-25 » ;
8. d) A l'article R. 314-102, les mots : « des 1° à 3° et du 5° du II de l'article R. 314-17 » sont remplacés par les mots : « du 1° du II de l'article R. 314-17 » ;
9. 2° Au I de l'article R. 316-6, après les mots : « les dispositions du II » sont insérés les mots : « de l'article R. 316-5 » ;
10. 3° Au VI de l'article R. 316-7, la référence : « R. 314-60 » est remplacée par la référence : « R. 314-59 ».