Texte publié au Journal officiel
1. Les annexes du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) sont ainsi modifiées :
2. 1° A l'annexe 3-2, les trois colonnes du tableau de calcul des tarifs journaliers d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes correspondant aux sections d'imputation intitulées « hébergement », « dépendance » et « soins » sont subdivisées pour chacune d'entre elles en deux sous-colonnes 1 et 2 respectivement intitulées « mesures de reconduction » et « mesures nouvelles » et reproduisant chacune les informations précédemment contenues dans les trois colonnes précitées.
3. 2° A l'annexe 3-3, les trois colonnes du tableau de calcul des tarifs journaliers « dépendance » et « soins » d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes et relevant de l'article L. 342-1 correspondant aux sections d'imputation intitulées « hébergement pour information », « dépendance » et « soins » sont subdivisées pour chacune d'entre elles en deux sous-colonnes 1 et 2 respectivement intitulées « mesures de reconduction » et « mesures nouvelles » et reproduisant chacune les informations précédemment contenues dans les trois colonnes précitées.
4. 3° A l'annexe 3-4, les trois dernières lignes du tableau de détermination et d'affectation des résultats de chaque section d'imputation tarifaire d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes sont remplacées par les huit lignes suivantes :
5. a) Résultat affecté au compte 10 687 : excédent affecté à la réserve de compensation des charges d'amortissement ;
6. b) Résultat affecté au compte 110 : excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation (établissement public) ;
7. c) Résultat affecté au compte 111 : excédent affecté au financement de mesures d'exploitation non reconductibles (établissement public) ;
8. d) Dépenses refusées par l'autorité de tarification en application de l'article R. 314-52 (compte 114) ;
9. e) Résultat affecté au compte 119 : report à nouveau déficitaire (établissement public) ;
10. f) Résultat affecté au compte 11 510 : excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation (établissement privé) ;
11. g) Résultat affecté au compte 11 511 : excédent affecté au financement de mesures d'exploitation non reconductibles (établissement privé) ;
12. h) Résultat affecté au compte 11 519 : report à nouveau déficitaire (établissement privé). »
13. 4° A l'annexe 3-5, le tableau de bord des indicateurs médico-sociaux économiques des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes est ainsi modifié :
14. Avant la ligne intitulée : « Tarif net journalier soins hors aides soignantes et AMP », sont insérées deux lignes respectivement intitulées : « GIR moyen pondéré soins (GMPS) » et : « Valeur nette du point GIR soins ».