Décret n°2007-828 du 11 mai 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.

TexteDécret n°2007-828 du 11 mai 2007

IdentifiantLEGIARTI000006264629

Texte parentLEGITEXT000006056281

Référencearticle 6 du décret n°2007-828 du 11 mai 2007 (version du 12 mai 2007)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

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