Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2007 au 24 mars 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-832 du 11 mai 2007
RattachementChapitre IV : Mobilité.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES RECRUTÉS PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE
Chapitre IV : Mobilité.
IdentifiantLEGIARTI000006868774
Texte parentLEGITEXT000006056285
Référencearticle 20 du décret n°2007-832 du 11 mai 2007 (version du 12 mai 2007)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'agent d'une agence de l'eau employé de manière continue depuis au moins trois ans peut solliciter dans la mesure permise par le service un congé sans rémunération pour convenances personnelles d'une durée minimale de trois mois et maximale de trois ans, renouvelable par décision expresse dans la limite d'une durée totale de six ans.
2. Le congé pour convenances personnelles ne peut être accordé que si l'agent n'a pas bénéficié d'un tel congé, d'une mise à disposition, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent la date d'effet du congé sollicité.
3. La demande de congé, indiquant la durée souhaitée de celui-ci, est adressée au directeur de l'agence de l'eau intéressé, par lettre recommandée, au moins trois mois avant la date d'effet sollicitée.
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