TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES RECRUTÉS PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE
Chapitre IV : Mobilité.
IdentifiantLEGIARTI000006868775
Texte parentLEGITEXT000006056285
Référencearticle 21 du décret n°2007-832 du 11 mai 2007 (version du 12 mai 2007)Légifrance →
1. La proportion des agents non titulaires mis à disposition et placés en congé pour convenances personnelles est limitée à 15 % de l'effectif total de l'agence de l'eau considérée.
2. En outre, au sein d'une même agence de l'eau, le nombre d'agents d'une même catégorie d'emplois mis à disposition et placés en congé pour convenances personnelles ne peut excéder 20 % de l'effectif de cette catégorie.
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