1. Les taux de promotion et de sélection mentionnés aux articles 17 et 18 sont, par dérogation aux dispositions de ces deux articles et pour les années 2007 à 2011, fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.
TexteDécret n°2007-832 du 11 mai 2007
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006868785
Texte parentLEGITEXT000006056285
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