1. A l'exception des dispositions des articles 2, 3, 6 à 10, 13 à 15, 21 à 26, 29, 32 et 33, le présent décret pourra être modifié par décret simple.
Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 24 mars 2014.
TexteDécret n°2007-832 du 11 mai 2007
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000028770062
Texte parentLEGITEXT000006056285
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