Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.

TexteDécret n°2007-832 du 11 mai 2007
Rattachement
Chapitre II : Rémunération.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AGENTS RECRUTÉS PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE ET PAR CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE
  2. Chapitre II : Rémunération.
IdentifiantLEGIARTI000006868757
Texte parentLEGITEXT000006056285
Référencearticle 5 du décret n°2007-832 du 11 mai 2007 (version du 12 mai 2007)Légifrance →

1. I. - Les agents régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle comprenant le traitement indiciaire afférent à un échelon de la grille indiciaire applicable à la catégorie d'emplois et, éventuellement, au niveau de cette catégorie dont ils relèvent et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues par la réglementation pour les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat.

2. La valeur du point d'indice est celle en vigueur dans la fonction publique et suit son évolution.

3. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des catégories d'emplois et à chaque niveau de ces catégories.

4. II. - Pour les agents mentionnés à l'article 2, le traitement indiciaire prévu au I est fixé par référence à l'indice dont est doté l'échelon de la grille indiciaire applicable à la catégorie d'emplois dans laquelle ils sont recrutés, déterminé sur la base de l'expérience professionnelle antérieure prise en compte dans les conditions définies à l'article 11.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006868757, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.