Article 1 LEGIARTI000006264649
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 2007
NatureDécret
Signé le11 mai 2007
Publié le12 mai 2007
Articles4 articles en vigueur
NORDEVO0752576D
IdentifiantLEGITEXT000006056286
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-1 et R. 213-12-5 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018042595
1. Le Comité national de l'eau est maintenu dans sa composition à la date de publication du présent décret jusqu'à la date de nomination ou de désignation de ses membres dans les conditions fixées aux articles D. 213-1 à D. 213-5 du code de l'environnement dans leur rédaction résultant du présent décret, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2009.
Article 3 LEGIARTI000006264651
1. Le présent décret est applicable à Mayotte.
Article 4 LEGIARTI000006264652
1. La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre de l'outre-mer, Hervé Mariton
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 · application
Cité par 2 textes
Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mai 2007).