RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006868804
Texte parentLEGITEXT000006056287
Référencearticle 11 du décret n°2007-834 du 11 mai 2007 (version du 12 mai 2007)Légifrance →
1. Le montant initial de l'indemnité différentielle prévue à l'article 10 sera déterminé par comparaison entre :
2. - le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attachée à la situation de l'agent la veille de la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
3. - et le montant de la rémunération brute globale annuelle, comprenant, le cas échéant, l'indemnité informatique compensatoire dégressive prévue à l'article 6, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attachée à la situation de l'agent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.