Décret n°2007-834 du 11 mai 2007 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.

TexteDécret n°2007-834 du 11 mai 2007

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006868807

Texte parentLEGITEXT000006056287

Référencearticle 14 du décret n°2007-834 du 11 mai 2007 (version du 12 mai 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé.

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