1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-834 du 11 mai 2007 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.
TexteDécret n°2007-834 du 11 mai 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006868792
Texte parentLEGITEXT000006056287
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