1. La prime de performance collective peut être attribuée annuellement aux agents d'une agence de l'eau au regard des résultats atteints dans la mise en oeuvre de son programme pluriannuel d'intervention prévu par l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement.
Décret n°2007-834 du 11 mai 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.
TexteDécret n°2007-834 du 11 mai 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006868796
Texte parentLEGITEXT000006056287
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