Décret n°2007-834 du 11 mai 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.

TexteDécret n°2007-834 du 11 mai 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006868798
Texte parentLEGITEXT000006056287
Référencearticle 6 du décret n°2007-834 du 11 mai 2007 (version du 12 mai 2007)Légifrance →

1. Les agents mentionnés à l'article 1er percevant une prime informatique la veille de la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient d'une indemnité informatique compensatoire dégressive dans les conditions fixées aux articles 7 à 9.

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