1. Les avancements de niveau au titre de l'année 2007 sont prononcés par le directeur de l'agence de l'eau à une date fixée dans le respect des règles d'avancement, sans que cette date puisse être antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2007 susvisé.
Arrêté du 11 mai 2007 · Article
Article 1er bis
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2008.
TexteArrêté du 11 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000019463185
Texte parentLEGITEXT000006056288
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