Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-836 du 11 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264685
Texte parentLEGITEXT000006056293
Référencearticle 4 du décret n°2007-836 du 11 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 1er, du II et du III de l'article 2 et du II de l'article 3 ci-dessus se substituent aux dispositions relatives au classement opéré dans le grade d'avancement le plus élevé des corps de fonctionnaires de catégorie C dans tous les décrets statutaires les régissant lorsque ce grade d'avancement est situé au-dessus de l'échelle 5 et abrogent de plein droit ces dispositions. Dans les mêmes décrets statutaires, il n'est plus fait mention de classement dans le grade le plus élevé de la catégorie C, ledit classement étant remplacé par celui opéré en application du présent décret. »
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