Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-836 du 11 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264686
Texte parentLEGITEXT000006056293
Référencearticle 5 du décret n°2007-836 du 11 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 4 du même décret, le premier alinéa est précédé du chiffre « I ».
II. - Il est ajouté un II rédigé comme suit :
2. « II. - Les militaires nommés dans un corps de fonctionnaires hospitaliers de catégorie C à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou 6 sont classés dans ce corps conformément aux articles L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense et aux décrets pris en application de ces articles. »
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